Bonne surprise pour les automobilistes à Thiberville hier soir : le plein de gazole leur est revenu au même prix que celui de ...

Les recruteurs rivalisent parfois d’imagination pour déstabiliser les candidats en entretien d'embauche. Mais certaines méthodes censées être "innovantes" franchissent des limites juridiques très ...

Sources juridiques ⬇️ Article L112-1 du Code de la consommation Article L211-1 du Code de la consommation Article L121-2 du Code de la consommation Article L131-5 du Code de la consommation Article ...

Papiers, mouchoirs, médicaments, agenda, éventail… Un sac à main (nouvelle fenêtre) comporte de nombreux objets utiles, souvenirs ou porte-bonheur. Ils deviennent, pour beaucoup de femmes, un reflet ...

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Quel est le contexte des droits LGBTQIA + et historiquement, à quand remontent les dernières évolutions en la matière ? En droit pénal, comment sont encadrées les discriminations, les injures, les ...

Le Service central des armes et explosifs (SCAE) est également devenu compétent en 2021 pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participer au contrôle des modalités ...

L’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a exclu l’application de la garantie légale ...

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne, le créancier 1. Il s'agit d'un acte unilatéral qui, pour ...

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Lors d’un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a ...