La mainlevée de la saisie immobilière conservatoire - Toute l'information juridique en droit .

La médiation pénale, tout comme la transaction pénale, constitue une mesure alternative à la sanction pénale. La médiation pénale permet en effet d'offrir une réaction sociale face à un acte ...

La chambre des mises en accusation est une chambre de la Cour d’appel, qui se prononce en tant qu’instance d’appel sur les recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge ...

Il existe plusieurs causes d’extinction de l’action civile, à savoir, le désistement, la transaction, la chose jugée et la prescription. 1 Le principe de la transaction pénale est qu’un auteur présumé ...

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement Contrat de travail La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a ...

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Les usurpations de fonctions, de titre ou de nom, sont des crimes et des délits contre la foi publique réglementés par les articles 227 à 232 du Code pénal 1. Parmi les différentes infractions portant ...

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Cela étant, l’article 301, § 7 du Code civil dispose que « sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d’une des parties, augmenter, ...

Enfin, le conjoint survivant doit être marié au moment de son décès. Il est important de préciser qu'outre le mariage, les deux époux ne doivent pas être séparés de corps. Il est important de noter ...