La cause menant à l’ouverture d’une succession est la mort d’une personne. 29 Il est important de souligner que la succession ne concerne que les personnes physiques. En outre, le lieu déterminera le ...
La médiation pénale, tout comme la transaction pénale, constitue une mesure alternative à la sanction pénale. La médiation pénale permet en effet d'offrir une réaction sociale face à un acte ...
Par ailleurs, la nouvelle disposition prévoit que si les causes urgentes sont introduites en même temps que d'autres causes, le tribunal de la famille peut appliquer la procédure urgente à ces autres ...
La procédure en réorganisation judiciaire - Toute l'information juridique en droit .
L’abus de confiance est une infraction par laquelle une personne, à laquelle une chose est préalablement remise, décide de se l’approprier afin d’obtenir un bénéfice illégal pour elle-même ou pour ...
La chambre des mises en accusation est une chambre de la Cour d’appel, qui se prononce en tant qu’instance d’appel sur les recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge ...
Les entreprises ont souvent recours à la publicité pour vanter les mérites de leurs produits ou services. S'il est généralement admis que ces publicités exagèrent les qualités des produits ou services ...
La matière de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est régie par l’article 1384, alinéa 2 du Code civil, lequel dispose que « le père et la mère sont responsables du dommage ...
La mainlevée de la saisie immobilière conservatoire - Toute l'information juridique en droit .
La maltraitance infantile peut être définie comme étant un comportement ou une attitude brutale, violente, inhumaine, non-respectueuse commise à l'égard de son enfant ; alors que le rôle des parents ...
Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement Contrat de travail La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a ...
Il existe plusieurs causes d’extinction de l’action civile, à savoir, le désistement, la transaction, la chose jugée et la prescription. 1 Le principe de la transaction pénale est qu’un auteur présumé ...
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