La matière de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est régie par l’article 1384, alinéa 2 du Code civil, lequel dispose que « le père et la mère sont responsables du dommage ...
L’opposition est une voie de recours ordinaire formée par une partie défaillante au procès. Une décision est rendue par défaut lorsqu’une partie ne comparaît pas en personne ou par un avocat, à ...
L’article 439 du Code pénal prévoit désormais que « sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité ...
Le principe du délai raisonnable est prévu à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui énonce que « toute personne a droit à ...
Les syndicats ont quitté la table de la commission paritaire prévue mercredi dernier, a annoncé André Blaise, responsable du syndicat CSC-Transcom pour le secteur postal Au début de la réunion qui se ...
Pour obtenir la réparation du dommage causé par la ruine d'un bâtiment sur base de l'article 1386 du Code civil, le demandeur doit prouver, outre l'existence du dommage, que le défendeur est ...
La preuve occupe une place centrale dans le cadre du procès pénal. Le droit de la procédure pénale prévoit que chacune des parties a la charge de prouver ses allégations. Cependant, la preuve et son ...
La loi dite « pot-pourri II » 1 a radicalement transformé la procédure pénale. Les articles 96 et 97 de cette loi ont notamment inséré un nouvel article 216 dans le Code d’instruction criminelle, ...
Le gage est une sûreté réelle par laquelle une personne engage un bien de son patrimoine pour garantir au créancier le paiement de la dette souscrite à son débiteur. [1] Le droit du gage a subi une ...
La déclaration fiscale de cette année s’est complexifiée, puisque 43 nouveaux codes apparaissent. Mais, c’est surtout pour les contribuables qui ont conclu un emprunt hypothécaire que la déclaration d ...
L'évasion des détenus est réglementée par le Code pénal aux articles 332 à 337. Ces articles traitent des crimes et des délits contre la sécurité publique. L'évasion peut être définie comme étant le ...
Jeudi a été voté le relèvement de l'âge de la retraite à 67 ans par la Chambre après de nombreux débats en séance plénière. Cette information est disponible dans les colonnes de l'Avenir.be. Cette ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results