Un bail commercial est un contrat spécifique, encadré par le Code de commerce, qui permet à un commerçant, un artisan ou une entreprise d’exploiter un fonds de commerce dans un local loué. Ce type de ...

Défini par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, le bail commercial est un contrat portant sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Conclu entre un ...