La Cour de cassation a estimé que la loi de 2025 était « plus sévère » que la précédente, et le code pénal prévoit qu’une loi ...

Prenons dix infractions relativement courantes et voyons les changements de peine qu’apportera le nouveau code pénal. 1. Coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail.

Des familles de victimes demandent l’inscription du mot féminicide dans le code pénal (Photo d’illustration). LP/ Philippe Lavieille Ajouter Le Parisien en favori sur Google Depuis le début de l'année ...

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Les députées Noémie Constantin (PS), Marie-Claude Schöpfer-Pfaffen (NEO) et Françoise Métrailler (Le Centre du Valais romand) avaient déposé une résolution en juin 2025. Celle-ci invitait le Grand ...

Ils sont venus en force hier au théatre al-Madina pour soutenir la campagne lancée par Hurriyat Khassa sur la « réforme » du code pénal. Militants des droits de l’homme, avocats, universitaires et ...

Le chef de l'opposition thaïlandaise est jugé à partir de mardi 30 juin par la Cour suprême, aux côtés de neuf autres députés ...

Le nouveau Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 20 ans de prison pour certaines infractions liées à l’homosexualité | Anadolu ...

Ce jeudi, de nombreux dossiers n’ont pas été plaidés devant le tribunal correctionnel de Namur et ont été reportés en raison de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau code pénal, prévue le 8 avril ...

Le Niger a promulgué un nouveau code pénal qui criminalise pour la première fois l'homosexualité, avec de lourdes peines ...

Le Niger a adopté un nouveau code pénal criminalisant l'homosexualité et les pratiques intersexes et même asexuelles. Les peines peuvent aller jusqu'à 20 ans de prison.