Il n’y aura donc pas de procès pour ING Belgique dans l’affaire Didier Reynders. Ce mardi, on apprenait que la banque néerlandaise avait accepté de payer une transaction pénale de 1,6 million d’euros ...

L’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme encadre les transactions conclues dans le cadre de litiges portant sur les autorisations d’urbanisme. L’analyse de la réglementation applicable et de la ...

La transaction constitue en quelque sorte une justice privée qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire. L'article 2052 du code civil dispose : "la ...

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 1er septembre 2016 opère un revirement quant à la qualification, et par voie de conséquence quant aux recours ouverts, de l’ordonnance ...