Qu’est-ce que l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil ? L’exercice de l’autorité parentale est commun et cela même en cas de séparation du couple. Il est alors important pour un couple séparé et ...
Le Tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les ...